Politique de remboursement
La présente Politique de remboursement (ci-après la « Politique ») fait partie intégrante des Conditions d'utilisation et définit les modalités et conditions de remboursement du paiement des abonnements payants du service Whisperer (ci-après le « Service »). La Politique est établie conformément à la législation de la Fédération de Russie, notamment le Code civil de la FR et la loi de la FR du 07.02.1992 n° 2300-1 « Sur la protection des droits des consommateurs » (ci-après la « loi sur la protection des consommateurs »).
1. Modèle de paiement
Le forfait payant du Service consiste en l'achat d'un accès aux fonctions payantes pour une durée déterminée (selon le forfait — 7, 31, 185 ou 366 jours). Conditions clés du paiement :
- Activation instantanée. L'accès aux fonctions payantes est fourni immédiatement après la confirmation du paiement par le système de paiement — la prestation du service commence sans délai et, à partir de ce moment, le service est réputé être en cours d'exécution.
- Forfait gratuit pour évaluation. Les fonctionnalités de base du Service sont accessibles gratuitement et sans limite de durée sur le forfait Free, ce qui permet d'évaluer le Service avant de souscrire un abonnement payant.
Nous n'accordons pas de « délai de rétractation » volontaire au-delà des droits qui vous sont garantis par la loi : dans la mesure où l'accès est activé immédiatement et où le Service est intégré à des plateformes d'IA externes payantes et supporte des coûts dès la première utilisation, le coût de la partie du service effectivement fournie n'est pas remboursable. Vos droits de consommateur exposés ci-dessous demeurent néanmoins pleinement préservés.
2. Remboursement de la période non utilisée
Conformément à l'article 32 de la loi sur la protection des consommateurs et à l'article 782 du Code civil de la FR, vous avez le droit de renoncer à l'abonnement à tout moment et d'obtenir le remboursement de la période non utilisée, déduction faite des frais effectivement supportés par l'Opérateur.
Le montant du remboursement est calculé au prorata du nombre de jours non utilisés, déduction faite des frais effectivement supportés (en particulier la commission d'acquisition non remboursable et le coût de la partie du service effectivement fournie), selon la formule :
remboursement = coût de l'abonnement × (jours non utilisés ÷ durée totale de l'abonnement) − frais effectivement supportés
Les jours non utilisés sont comptés à partir du jour du dépôt de la demande de remboursement jusqu'à la date de fin de la période payée. Exemple : pour un paiement de 1990 ₽ pour 31 jours avec 10 jours utilisés, le montant de base est de 1990 × (21 ÷ 31) ≈ 1348 ₽, dont est déduite la commission d'acquisition non remboursable (généralement jusqu'à 3–4 %). Sur votre demande, nous communiquons le calcul.
3. Remboursement en cas de qualité non conforme
Si le Service ne fonctionne pas ou présente des défauts substantiels par notre faute, vous avez le droit d'en exiger la correction gratuite ou le remboursement de la somme versée au titre de la partie non utilisée, conformément à l'article 29 de la loi sur la protection des consommateurs. Le Service est fourni « en l'état » ; nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreurs, ni un résultat d'utilisation particulier (section 9 des Conditions d'utilisation). Les défauts des réseaux externes, de l'appareil de l'utilisateur ou de services tiers, de même que la non-conformité à des attentes subjectives, ne constituent pas un motif de remboursement.
4. Quand aucun remboursement n'est effectué
- le coût de la partie du service effectivement fournie (utilisée) — compte tenu de l'activation instantanée ;
- sur le forfait gratuit Free — aucun paiement n'a été effectué, il n'y a rien à rembourser ;
- en cas de blocage du compte pour violation des Conditions d'utilisation — en particulier pour abus des ressources du Service et des limites payantes des API externes (section « Utilisations interdites »), y compris en cas de gel et de blocage automatiques du compte par le système ; le droit légal du consommateur au remboursement de la période non utilisée (section 2) est alors préservé ;
- en cas d'usage abusif du droit au remboursement — souscription et remboursement systématiques de paiements, création de plusieurs comptes et autres agissements similaires.
5. Comment demander un remboursement
Adressez votre demande à l'adresse support@whisperer.one depuis l'adresse électronique indiquée dans votre compte, en précisant :
- l'email du compte dans le Service ;
- la date, le montant et le forfait du paiement ;
- l'identifiant de l'opération ou les données du reçu (le cas échéant) ;
- le motif de la demande.
Nous examinerons la demande et prendrons une décision dans un délai de 10 jours à compter de sa réception.
6. Mode et délai de remboursement
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement et dans la même devise que ceux utilisés pour le paiement (roubles — via l'acquéreur, devise étrangère — via le système de paiement moneta). Les fonds sont transférés dans un délai de 10 jours à compter de la décision de remboursement ; le délai réel de crédit sur votre compte dépend de la banque émettrice et des règles du système de paiement.
7. Bonus promotionnels et rémunérations partenaires
Le remboursement porte sur la somme que vous avez effectivement versée. Les rémunérations attribuées à l'occasion de ce paiement au titre du programme de parrainage ou de partenariat sont annulées chez leurs bénéficiaires en cas de remboursement. Les codes promotionnels et bonus utilisés lors du paiement ne sont pas restaurés après le remboursement.
8. Droits du consommateur et règlement des litiges
La présente Politique ne limite pas les droits des consommateurs établis par la loi sur la protection des consommateurs ; les conditions qui aggravent la situation du consommateur par rapport à la loi sont nulles. Pour les acheteurs — personnes morales et entrepreneurs individuels — les conditions de remboursement sont définies par la présente Politique et les Conditions d'utilisation.
Les réclamations sont examinées à l'amiable dans le délai prévu par la loi. Les litiges sont réglés conformément à la législation de la Fédération de Russie.
9. Contact
ИП Шахбанов Зураб Мухтарович
ИНН 054203786124, ОГРНИП 326050000099429
Email: support@whisperer.one